Politique d’expédition
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits dérivés effectuées via le site internet [www.comptoirs-lesdeuxmagots.fr] (ci-après le « Site »).
Elles sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la SAS LDM DEVELOPPEMENT dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Nom de l’entreprise : LDM DEVELOPPEMENT
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 82 RUE MAZARINE, 75006 PARIS France
Immatriculation : SIRET 95080984800019 au RCS de Paris B 950809848
TVA intracommunautaire : FR26950809848
Contact : serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr | SAV ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30
Le présent site est édité par : SAS Galadrim, 3 RUE DES ACACIAS, 75017 PARIS France RCS Paris B 817451313
2. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve avant de valider sa commande.
3. Produits
3-1 Commercialisation
LDM DÉVELOPPEMENT présente sur le Site les différents Produits proposés à la vente, accompagnés de fiches descriptives détaillées. Ces informations permettent au Client de prendre connaissance, avant toute commande définitive, des caractéristiques essentielles de chaque Produit disponible à l’achat via le Site, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
LDM DÉVELOPPEMENT s’efforce de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, en raison des contraintes techniques liées à la diffusion des images sur le réseau Internet, des variations peuvent exister entre la représentation photographique affichée sur le Site et le Produit effectivement livré. Les photographies sont non contractuelles.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française en vigueur.
3-2 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande effectuée par le Client. Tout Produit devenu indisponible est signalé comme tel sur le Site.
LDM DÉVELOPPEMENT met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble des Produits proposés à la vente.
LDM DÉVELOPPEMENT se réserve le droit, à tout moment, de modifier l’offre de Produits ou de cesser la commercialisation de certains Produits figurant sur le Site. Ces modifications n’affectent toutefois pas les commandes valablement acceptées avant leur entrée en vigueur.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après la validation de la commande, LDM DÉVELOPPEMENT en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et procédera au remboursement des produits qui s’avèreraient non disponibles.
3-3 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française en vigueur à la date de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et font l’objet d’une facturation distincte. Leur montant est précisé au Client avant la validation définitive de la commande, notamment sur le récapitulatif de commande ainsi que dans le courrier électronique de confirmation.
LDM DÉVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, les modifications tarifaires n’ayant aucune incidence sur les commandes déjà acceptées.
4. Processus de commande
4-1 Conditions préalables
Afin de pouvoir passer commande le Client doit remplir certaines conditions :
• Disposer d’une adresse dans un des pays couverts par nos zones de livraison
• Être en possession d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Être majeur pour toute commande d’alcool, étant donné que conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique
• S’agissant de la commande d’une carte-cadeau, le Client est invité à prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente dédiées consultables ici
4-2 La commande de produits
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
Un minimum de 25 euros TTC par commande (hors frais de port ou de livraison) est nécessaire pour valider celle-ci.
À tout moment, le Client peut :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Procéder au paiement" après avoir obligatoirement coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
Une fois que le Client aura cliqué sur « Procéder au paiement » le Client arrive sur la page de paiement et s'engage à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Le Client doit aussi choisir :
- Le mode d’expédition
- Le mode de paiement choisi
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que LDM DEVELOPPEMENT puisse effectuer la livraison.
Le client peut choisir de se créer un compte ou commander sans compte.
Une fois les informations dûment complétées, le Client clique sur le bouton « Vérifier la commande » et arrive sur la page récapitulative de sa commande.
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
-soit à cliquer sur le bouton « Valider le paiement » afin de procéder au paiement de sa commande ; Il peut à tout moment cliquer sur un des boutons « Modifier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Valider le paiement » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
Les informations et données enregistrées par LDM DÉVELOPPEMENT aux fins du traitement, de la facturation et de la livraison des commandes constituent la preuve des transactions intervenues entre LDM DÉVELOPPEMENT et le Client.
La commande n’est ferme et définitive qu’après sa confirmation par LDM DEVELOPPEMENT, laquelle est matérialisée par l’envoi d’un e-mail sur l’adresse renseignée par le Client dans la cadre de la passation de sa commande.
En cas de contestation ou de litige relatif à une commande passée sur le Site, les données informatiques conservées par LDM DÉVELOPPEMENT, et notamment les enregistrements des commandes, paiements et échanges électroniques, feront foi entre les Parties et seront considérées comme ayant valeur probante, sauf preuve contraire.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par LDM DÉVELOPPEMENT sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les factures afférentes aux commandes sont mises à la disposition du Client et demeurent accessibles à tout moment dans son compte personnel sur le Site.
5. Paiement
5-1 Mode de paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via Cartes bancaires, Visa, Mastercard, Paypal ou Amex
5-2 Sécurisation des paiements
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site via la plateforme Shopify, prestataire technique de paiement et d’hébergement de la boutique en ligne.
Les transactions bancaires sont traitées par des prestataires de paiement agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur, et notamment au standard PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), garantissant la confidentialité et la protection des données de paiement.
Les données relatives aux moyens de paiement du Client font l’objet d’un chiffrement sécurisé lors de leur transmission et ne sont à aucun moment stockées, en clair ou sous forme exploitable, par LDM DÉVELOPPEMENT qui n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
LDM DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux prestataires de paiement ou à la plateforme Shopify, ni des conséquences liées à une utilisation frauduleuse des moyens de paiement résultant d’une défaillance extérieure à son système.
En cas de refus bancaire lors de l’étape du paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu sur l’e-mail communiqué à LDM DEVELOPPEMENT lors de la validation de la commande concernée.
6. Livraison et réception de la commande
6-1 Zones de livraison
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande et figurant sur l’étiquette d’expédition.
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la conformité des informations relatives à l’identité et à l’adresse du destinataire. Ces informations doivent être suffisamment précises pour permettre l’acheminement et la livraison des Produits dans des conditions normales. LDM DÉVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’erreurs, d’omissions ou d’informations incomplètes communiquées par le Client.
Les Produits proposés sur le Site sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
France métropolitaine (Corse incluse), Monaco, ainsi que dans les pays suivants :
• Pays de l’Espace Économique Européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
• Les pays suivants :
États-Unis (sauf l'État d'Hawaï et Alaska), Canada, Mexique, Japon, Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, Maroc, Tunisie, Algérie, Turquie, Singapour, Corée du Sud, Chine, Taïwan, Norvège, DROM COM (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte), Suisse, Royaume-Uni
Pour les autres pays, une demande peut être transmise à LDM DEVELOPPEMENT afin de disposer d’un devis quant aux frais d’envoi et de la confirmation de la possibilité d’y procéder.
À noter que les Produits Alimentaires et les Alcools sont uniquement livrés dans l’Espace Économique Européen
Le Client peut suivre l’état d’avancement de la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi qui lui est communiqué par courrier électronique lors de la confirmation de l’expédition de la commande.
6-2 Tarifs de livraison
Les frais de livraison sont déterminés en fonction notamment de la zone géographique de livraison, du poids et/ou du volume des Produits commandés. Les colis sont confiés à un transporteur indépendant de LDM DEVELOPPEMENT qui ne saurait dès lors être responsable de la prestation réalisée par le transporteur.
Leur montant exact est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande et figure sur le récapitulatif de commande ainsi que dans le courrier électronique de confirmation.
6-3 Frais de douanes et taxes internationales
Les Produits vendus par LDM DÉVELOPPEMENT sont expédiés depuis la France. Les frais d’expédition incluent uniquement le transport et la livraison jusqu’à l’adresse indiquée par le Client.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, le Client est informé que tout droit de douane, taxe d’importation ou formalité éventuelle applicable dans son pays de destination relève de sa seule responsabilité. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Produits ni dans les frais de livraison facturés par LDM DÉVELOPPEMENT et doivent être acquittés directement par le Client auprès des autorités douanières de son pays, le cas échéant.
En cas de refus ou de non-paiement de ces droits et taxes par le Client, LDM DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable du retour ou de la destruction des marchandises ou de tout retard de livraison résultant de cette situation.
6-4 Modalités de livraisons
Les Produits commandés sur le Site peuvent être livrés selon les modalités suivantes, en fonction des options disponibles au moment de la commande :
- Livraison à domicile : Les Produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa commande.
- Point relais : Le Client peut choisir de retirer sa commande dans un point relais partenaire, sélectionné lors de la commande. Les informations relatives au point relais choisi sont communiquées au Client par courrier électronique.
- Click & Collect : Le Client peut retirer sa commande directement dans notre Comptoirs parisien : 2 Rue de Buci, 75006, Paris, du lundi au dimanche de 10h30 à 20h
Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations relatives à l’adresse de livraison ou au point de retrait. LDM DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’erreurs ou d’omissions communiquées par le Client.
6-5 Réception de la livraison
La livraison correspond à celle de la première présentation effective du colis à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande.
Il appartient au Client de déballer sans délai le colis reçu, d'inscrire les éventuelles réserves nécessaires sur le bon de livraison et de prévenir LDM DEVELOPPEMENT dans les 12 heures suivant la livraison.
En cas de problème particulier au sujet de la livraison (produits endommagés), le Client doit adresser une lettre recommandée avec Avis de réception au transporteur et adresser copie de celle-ci à LDM DEVELOPPMENT dans les 3 jours suivants la livraison effective.
6-6 Retards de livraison
La livraison étant effectuée par un transporteur indépendant, LDM DEVELOPPEMENT ne saurait être responsable d'un retard dû aux conditions de la livraison, dès lors que LDM DEVELOPPEMENT a mis tout en œuvre de son côté pour satisfaire la date de livraison prévue lors de la commande.
Toutefois, dans l'hypothèse où la livraison présenterait plus de 8 jours de retard (à l'exclusion des produits commandés hors stock) par rapport à la date prévue lors de la commande, le Client disposera de la faculté d'annuler sa commande et d'être remboursé du montant de celle-ci.
7. Droit de rétractation, retours et remboursements
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, mais sous réserve que les produits soient retournés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du Client
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits confectionnés/personnalisés selon les spécifications du Client (en ce compris les En acceptant les CGV du Site le client accepte que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (cartes cadeaux physiques)
- aux produits périssables susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ;
- aux produits qui ont été descellés ou ouverts par le Client après livraison ou consommables ouverts (ex : alcool, sachet de café, boîte de chocolats, confitures etc.)
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à l’adresse serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr
En amont le Client doit télécharger et remplir le formulaire de retour, téléchargeable ici puis, il doit :
- Renvoyer le formulaire de rétractation par mail
- Envoi de photos du ou des produits dans un parfait état de revente, emballage d’origine, complet, pas de traces, de chocs, pas de traces d’utilisation
Le Client génère ensuite son étiquette de retour et retourner le colis par voie postale.
À noter que l’intégralité des frais de retours sont à la charge du client.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis par LDM DEVELOPPEMENT.
Il n’est pas possible de procéder à un échange. Tout produit retourné à LDM DEVELOPPEMENT incomplet, abime, utilisé, endommagé, consommé ou sali ne pourra pas être remboursé.
8. Problèmes de livraisons et retards
8-1 Non-livraison
En cas de non-livraison pour les raisons suivantes :
- Adresse de livraison erronée ou incomplète
- Non-récupération du colis en point relais dans les délais impartis
- Absence au domicile lors de la livraison
La responsabilité de la non-livraison incombe au Client. Le renvoi du colis déclenchera un remboursement de la totalité des produits commandés (hors frais de livraisons, taxes et douanes). À noter que les frais de retours sont entièrement à la charge du client et qu’ils seront donc déduits de son remboursement.
8-2 Colis abimé
Dans le cas où le Client reçoit un colis abimé il doit :
- Refuser le colis à réception ou le cas échéant, apporter une preuve photographique que les produits ont été endommagés sous 48h (à compter de la réception du colis) en envoyant un mail au service client : serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr
- Il doit ensuite retourner le colis par voie postale.
À réception de la commande retournée, LDM DEVELOPPEMENT s’assure de la cohérence entre l’état du produit retourné et le motif du retour du produit.
Si les dommages coïncident au motif pour lequel le colis a été retourné, l’achat pourra être remboursé sous 14 jours ou bien les produits endommagés pourront être réexpédiés entièrement à la charge de LDM DEVELOPPEMENT.
8-3 Autres
En cas de :
- Produits manquants
- Produits périmés
- Quantité livrée différente
Le Client doit apporter une preuve photographique sous 48h en envoyant un email au service client : serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr
Le Client peut alors choisir d’être remboursé le prix du ou des produits manquants ou bien choisir une réexpédition du ou des produits manquant entièrement à la charge de LDM DEVELOPPEMENT.
8-4 Problèmes transporteurs
Dans le cas où :
- Le colis a été livré à la mauvaise personne
- Le colis a été perdu
- Le colis a été volé
Le Client est invité à contacter directement le transporteur en charge de son colis.
Dans le cas où :
- Le colis est bloqué en entrepôt ou point relais sans notification de mise à jour
- Le suivi de colis n’est pas mis à jour
Le Client est invité à contacter le service client du Site à l’adresse mail suivante : serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr
8-5 Retards
Dans le cas où le colis subirait des retards d’expédition, il en sera informé directement par LDM DEVELOPPEMENT par email.
Pour les livraisons dans l’Union Européenne uniquement :
Si le colis n’a pas été livré sous 30 jours ouvrés. Le Client obtient le droit d’annuler sa commande et obtenir le remboursement complet de cette dernière (hors frais de livraison, taxes et frais de douanes éventuels).
Pour exercer ce droit, le Client doit se munir de son numéro de commande et de son numéro de suivi et contacter par email le service client serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr.
9. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
LDM DEVELOPPEMENT garantit que les produits proposés à la vente sur son Site internet sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage habituel.
Les produits modifiés/réparés par le Client, endommagés lors du transport ou du fait d’une utilisation non conforme sont exclus des garanties légales.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logo) sont protégés par les droits d’auteur dont LDM DEVELOPPEMENT est titulaire.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes.
Elles sont utilisées par LDM DEVELOPPEMENT pour assurer le suivi de la commande, de la livraison (traitement pour lequel les données personnelles nécessaires sont communiquées au transporteur) de la relation client, de sollicitations relatives à des produits ou des services proposés par LDM DEVELOPPEMENT (si le Client y a expressément consenti).
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données.
Pour toute demande, contactez : serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr
Les données personnelles collectées pour les besoins des commandes sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements ainsi que pour satisfaire les obligations comptables et fiscales de LDM DEVELOPPEMENT.
Pour tout autre détail, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de LDM DEVELOPPEMENT .
12. Force majeure
12-1 Définition
Le Client et LDM DEVELOPPEMENT ne sauraient être responsables d’une inexécution totale ou partielle de leurs obligations due à un cas fortuit ou un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution des obligations réciproques des parties.
Pour les présentes Conditions Générales de Vente, on entend par force majeure tout événement échappant au contrôle de LDM DÉVELOPPEMENT, imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre),
- Guerre, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, sabotages, troubles civils,
- Grèves générales ou locales, lock-out, pandémie/épidémie ou arrêt de travail du personnel ou des prestataires,
- Défaillance des transports ou des services postaux ou de livraison (y compris GLS ou transporteurs partenaires),
- Panne ou dysfonctionnement informatique ou réseau, cyberattaque, ou problème affectant la plateforme Shopify ou les systèmes de paiement, restrictions légales ou administratives, quarantaines ou interdictions d’exportation ou d’importation.
12-2 Suspension des obligations
En cas de force majeure, LDM DÉVELOPPEMENT est dispensé de ses obligations pour la durée de l’événement.
Si la force majeure empêche l’exécution de la commande pendant une période prolongée, LDM DÉVELOPPEMENT informera le Client dès que possible et pourra :
- Suspendre temporairement la livraison des Produits concernés,
ou
- Annuler la commande sans que le Client ne puisse réclamer des dommages intérêts.
12-3 Notification au Client
Le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou tout autre moyen approprié de l’apparition d’un événement de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la commande.
12-4 Effets sur les paiements
Si la commande est annulée du fait d’un événement de force majeure, LDM DÉVELOPPEMENT procédera au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client, dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
12-5 Limitation de responsabilité
En cas de force majeure, LDM DÉVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable des retards, interruptions, dommages ou pertes subis par le Client ou des tiers liés à l’impossibilité d’exécuter la commande.
13. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel unique et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre LDM DÉVELOPPEMENT et le Client.
Il est expressément convenu que les échanges électroniques entre les Parties, y compris les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, feront foi quant à la nature, au contenu et à la date des commandes passées par le Client.
Le Client peut, conformément aux dispositions légales applicables, accéder au contrat électronique conclu avec LDM DÉVELOPPEMENT. Pour ce faire, il doit contacter le Service Client par courrier électronique, en précisant toutes les informations nécessaires à l’identification de sa commande, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
14. Droit applicable – Litiges
Le présent contrat, ainsi que toutes les commandes qui y sont rattachées, est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a plusieurs possibilités :
- Il peut tout d’abord contacter le service client de LDM DEVELOPPEMENT à l’adresse électronique suivante : serviceclient@comptoirs-lesdeuxmagots.fr
- A défaut de résolution amiable, le Client S’il le souhaite il peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Le médiateur compétent pour les litiges concernant les produits et services proposés par LDM DÉVELOPPEMENT est :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Site web : https://www.cmap.fr/
Email : mediation@cmap.fr
Adresse postale : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, France
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris compétents, y compris en cas de pluralité de parties, de procédure en référé ou d’expertise, sous réserve des dispositions impératives du Code de procédure civile.
En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée.
En l’absence de résolution amiable, le client pourra recourir à un médiateur ou saisir le tribunal compétent.
